La Sécurité sociale est dans la tourmente. Sa pérennité est en jeu, et il n’est pas démagogique d’avancer une telle éventualité.
Tout le monde s’accorde à dire, le gouvernement en premier lieu, qu’à une crise structurelle qui dure du fait d’un niveau de recettes insuffisant par rapport aux besoins élémentaires à couvrir, s’ajoute les effets dévastateurs de la crise financière qui accable tous les budgets publics : chute des rentrées de cotisations et contributions dues à la montée en flèche du chômage, de la précarité, des salaires bloqués, des prestations sous conditions de ressources.
Un rapport du Sénat de juillet 2009 a qualifié la récession actuelle de « dramatique pour les finances sociales, situation totalement inédite face à laquelle les solutions habituelles (!) seront insuffisantes. La résorption des déficits massifs ne pourra passer que par une croissance des recettes durablement plus forte que la croissance des dépenses. La Sécurité sociale ne résistera pas à plusieurs années d’un déficit de 30 MdsE. Sa survie suppose une action rapide, le risque étant réel de voir émerger des solutions qui constitueraient une remise en cause profonde du système actuel. »
Le gouvernement, dans son dossier de presse, déclare que la crise économique est à l’origine de la forte hausse du déficit qui aurait plus que doublé entre 2008 et 2009 : 10,2 MdsE en 2008, 23,5 MdsE en 2009, plus de 30 MdsE en 2010. C’est la première fois que l’on observe deux années consécutives de recul sur la masse salariale. Le déficit de crise représente 65% du déficit 2009 et près de 75% du déficit 2010.
Le décor étant planté par le gouvernement lui-même, conscient des causes de la crise sans précédent qui frappe la Sécurité sociale, on pourrait imaginer que les mesures proposées dans ce Plfss 2010 seraient de nature exceptionnelle et appropriée pour que la population des assurés sociaux, les familles et les retraités, ne payent pas une crise dont ils ne sont absolument pas responsables.
Un plan de sauvetage a été concocté par le gouvernement pour que le secteur bancaire évite la faillite, les finances publiques sont venues à leur secours. Aujourd’hui, de ce fait, le secteur va paraît-il beaucoup mieux et renoue même avec des pratiques qui ont amené à cette crise. Aucune sanction n’est envisagée à leur encontre, aucune obligation n’est faite aux banques pour qu’elles soutiennent l’économie par des financements permettant aux entreprises, aux collectivités et aux particuliers de refaire surface pour ceux et celles les plus touchés.
Gérer la crise et continuer à réformer la Sécurité sociale, tel est le credo gouvernemental.
Réformer pour ouvrir plus de droits aux assurés sociaux, aux familles et aux retraités ? Gérer la crise pour conjurer ses effets négatifs sur la population ? Suivre les préconisations de l’OIT
qui affirme qu’une protection sociale plus forte, si elle est bien conçue, peut servir des objectifs d’emploi, être plus redistributive et plus égalitaire? Ou bien partager la réflexion de Joseph Stiglitz, prix Nobel de l’économie, qui affirme que la protection sociale est un stabilisateur automatique de l’économie et que par temps de crise il faut non pas moins, mais plus de protection sociale ?
Eh bien non, ce Plfss ne s’inspire pas de ces orientations de bon sens, ni du cri d’alarme du Sénat. Le gouvernement a décidé de faire payer la crise aux malades, aux assurés sociaux, aux familles et aux retraités.
Le groupe Cgt va en faire la démonstration :Pour la partie Assurance MaladieMalgré l’échec des théories néolibérales qui ont conduit l’économie mondiale dans la crise, le gouvernement est incapable dans les faits de changer de cap, d’en tirer les enseignements. Enfermé dans ses dogmes idéologiques, il persiste dans la maîtrise comptable des dépenses de santé par un désengagement de la couverture collective de l’Assurance maladie et un transfert progressif de charge vers les assurés sociaux. Les mesures d’économie ou de recettes nouvelles proposées sont d’une portée bien en dessous des réponses nécessaires pour relever le défi du droit à la santé et du financement durable de notre protection sociale.
Continuer comme avant, c’est l’aggravation de la crise assurée, ce que certains économistes craignent sous le nom « d’effet de second tour ».
Nous ne reprendrons pas le PLFSS article par article et nous nous limiterons à pointer les dispositions contraires à l’intérêt des assurés sociaux, à l’esprit même des valeurs de notre maison Sécurité sociale. Si un tant est que le mot de démocratie ait encore un sens pour ce gouvernement, l’avis des représentants des assurés sociaux, qui financent par leur cotisations et contributions sociales la Sécurité sociale, doit être pris en compte pour modifier le contenu du PLFSS avant sa présentation au Parlement .
- Concernant les ALD, l’article 29, prévoyant la sortie d’une couverture à 100% après stabilisation applicable dans un premier temps aux cancers, introduit une logique contraire aux fondamentaux de notre Sécurité sociale. Le gouvernement substitue aux principes de solidarité, de droit à la santé, la logique du chacun pour soi, il continue à culpabiliser les grands malades, ceux qui ont le plus besoin de la Sécurité sociale. C’est le début de la remise en cause du 100%. La CGT est totalement opposée à une sortie organisée du 100%, cette mesure doit être impérativement retirée.
- La hausse du forfait journalier est également inacceptable, elle pénalise encore et toujours les malades. En vingt ans, son augmentation a été 2 fois supérieure à celle de l’inflation. Pour les hospitalisations de longue durée, elle remet en cause les moyens de subsistance des malades. Elle participe à l’augmentation des cotisations de la couverture assurée par les complémentaires.
- Le déremboursement des médicaments « à vignette bleue » ou remboursés à seulement 15% n’est pas plus justifiable. S’ils sont réellement inefficaces, il faut avoir le courage de leur retirer l’autorisation de mise sur le marché, sauf à vouloir servir les actionnaires de l’industrie pharmaceutique.
- La politique des contrôles IJ, de lutte contre les fraudes, d’encadrement des prescriptions est sur une dérive malsaine de suspicion généralisée. Il est urgent de revenir à une conception de respect de l’humain, de son intelligence, de valorisation de l’éthique professionnelle. Tout le monde sait que les fraudeurs organisés sont une minorité : c’est à eux qu’il faut s’attaquer et à eux seuls!
- Le transfert des contrôles à des médecins à la solde des employeurs est scandaleux, leur impartialité est plus que discutable. Les abus sont insignifiants en volume et en coût. Accréditer cette idée contribue à dédouaner les employeurs de leur responsabilité quant à l’état de santé des salariés. En cultivant la peur des contrôles, gouvernement et patronat veulent agir sur les comportements et obliger les travailleurs à rester au travail au risque de mettre en danger leur santé.
- L’imposition annoncée des IJ AT/MP relève de la même logique : porter atteinte à la réparation des préjudices subis par les salariés au travail. La Cgt met en garde sur des velléités parlementaires portant atteinte aux droits des accidentés du travail. Particulièrement impopulaire, cette mesure sera combattue âprement. Les campagnes contre les arrêts de travail et leur indemnisation frisent l’indécence et l’inhumain.
- Autre gâchis, celui des conséquences de la souffrance au travail d’un nombre de salariés toujours plus grand : hérésie économique, ce mal être représente 4% du PIB, soit 80 MdsE de dépenses qui pourraient être évitées. Le travail ne doit plus « tuer » ni même « faire souffrir » mais devenir source de bien être, d’épanouissement des facultés de chacun, au sein de collectifs où la sociabilité et la confiance favorisent des productions et des services utiles à tous.
- Le taux de l’ONDAM à 3% inférieur à celui de l’année dernière n’est pas réaliste. Un taux de 2,8% pour l’hôpital va aggraver la situation budgétaire déjà déficitaire pour nombre d’entre eux. Après la limitation du débat sur l’avenir du système de santé par une procédure d’urgence pour la loi HPST, la volonté d’étranglement et de remise en cause du service public hospitalier se poursuit.
- Pour les personnels des caisses, la non prise en compte de l’humain dans les réorganisations, mutualisations, suppressions de caisses génère de l’angoisse, des pertes de repères et de compétences. La politique managériale de suppression de postes, d’individualisation des résultats, du chiffre au détriment de la qualité est humainement intenable. Il s’en faut de peu pour nous trouver prochainement dans la même situation que France Télécom aujourd’hui. Il est encore possible d’éviter le pire en changeant les pratiques, en valorisant le travail des salariés de la Sécurité sociale dont la mission est de servir les droits des assurés sociaux en les accompagnant et conseillant au jour le jour.
Malheureusement ce PLFSS pour l’année 2010, poursuit les objectifs des précédents.
Sa logique reste celle de faire payer les malades plutôt que d’améliorer la couverture sociale de la population, de permettre à tous de bénéficier de l’avancée des sciences et des techniques, d’une répartition des richesses au service de l’intérêt du plus grand nombre. Les inégalités d’accès aux soins persistent, voire s’accentuent sous l’effet du recul de la prise en charge par l’Assurance maladie, de l’envolée des tarifs des complémentaires et de la dégradation de la situation sociale.
Alors que nous sommes de plus en plus nombreux à dénoncer l’indécence des dépassements d’honoraires des médecins, Le PLFSS 2O1O reste aux abonnés absents sur cette question. Ils atteignent aujourd’hui, des niveaux parfaitement insupportables et le gouvernement continue de faire preuve de bienveillance envers le corps médical en encourageant par son laxisme cette dérive. Pire, il ignore la proposition de la CNAMTS, proposant un plafond de revenu pour la prise en charge par la Sécurité sociale des cotisations sociales des médecins du secteur 1.
Concernant la lutte contre le risque de pandémie grippale H1N1, nous réitérons notre demande de mise à contribution de l’industrie pharmaceutique. Personne ne comprendrait que certains réalisent des plus-values quand les salariés assurés sociaux, mutualistes, contribuables sont sommés de participer à l’effort national de santé publique.
Concernant la branche AT/MP :
Ce PLFSS arrive dans une tourmente médiatique autour des conséquences du mal travail. Souffrance et suicides sont au cœur du débat social. Mais rien ne serait pire que de rester tétanisé par ces drames. Aussi, une nouvelle dynamique de la branche AT/MP est attendue par le monde du travail.
Dans cette période troublée, la Sécurité sociale se doit d’être en mesure de répondre aux attentes des salariés, du pays tout entier, tant sont terribles les conséquences de mises en dangers des femmes et des hommes au travail comme pour l’économie toute entière. Rappelons-nous du chiffre avancé par X. Bertrand, alors Ministre du Travail, lors de la conférence sur l’amélioration des conditions de travail : 4% du PIB détourné dans la réparation des AT/MP.
Cette crise appelle une mutation, un renversement des pratiques. Le financent de la Sécurité sociale ne peut plus supporter de payer la réparation de la casse du monde du travail. Un tel renversement impose la transformation des situations de travail afin de tendre à la mise en œuvre dans tous les lieux de vie d’une démarche de prévention des risques, de tous les risques.
Ce PLFSS tend à imposer des solutions qui toutes sont en échec en instillant une culture de la culpabilisation, de la maîtrise, du toujours moins, avec en dominante la chasse aux fraudeurs. Aussi nous condamnons le recours aux entreprises privées pour les contrôles des salariés, officines chargées de traquer les salariés en arrêt de travail. Alors que notre pays souffre d’un déficit de temps consacré à la prévention médicale, il est pour le moins stupéfiant de voir des médecins hanter les montées d’escalier à la recherche du fraudeur potentiel.
La présentation d’un budget en déficit est inacceptable. La législation commande d’équilibrer les budgets, il convient donc de solliciter des recettes supplémentaires.
Il est proposé de renforcer les mesures liées aux taux, à la durée et au montant de la cotisation supplémentaire pour les entreprises qui, après une première injonction, restent délibérément dans une posture d’exposition aux risques de ces salariés. Cette sanction pour les fauteurs de troubles s’accompagne de la possibilité de voir les caisses accorder des subventions aux entreprises qui s’engage dans la prévention. La Cgt a soutenu cette dynamique de voir la tarification plus explicite et favorable à la démarche de prévention. Maintenant cela doit s’accompagner de plusieurs exigences toutes sous tendues par des principes démocratiques : le renforcement du rôle et de la place des CTN et CTR dans la définition du bien fondé de l’aide simplifiée à verser et pour veiller à l’évaluation de l’efficacité de ses mesures. La création de la commission de prévention au sein des CARSAT devra marquer un nouveau départ de ses activités en territoires. Les restructurations génèrent angoisse et pertes de repère. Au risque de nous répéter, la CGT demande le renforcement des services afin que les ambitions de la COG puissent être accomplies.
Concernant les dotations FIVA et FCAATA, nous prenons en compte la stabilisation des besoins et pour cause, quasiment plus aucune entreprise ne rentre dans le dispositif. La situation de tension du FIVA nécessite des mesures de renfort en personnel, l’abondement reste pleinement justifié.
Le niveau de reversement à la branche Maladie reste identique à celui de l’année dernière, soit 710 millionsE. Nous sommes intervenus dès la remise du rapport de Mr Diricq pour demander un versement à hauteur du maximum du plafond qui pour nous reste un minimum. La sous déclaration des AT demeure à des niveaux scandaleusement élevés et que dire de la non reconnaissance des maladies professionnelles : Cancers, TMS et la sourde actualité sur les risques psychosociaux qui appellent à de profondes transformations passant par la mise en responsabilité des employeurs et la prévention des risques.
Enfin, la Cgt exige le retrait du projet d’imposition des IJ AT/MP soutenu par certains parlementaires et membres du gouvernement. Des propos mensongers circulent visant à présenter l’accident de travail comme similaire à une grippe. Cette stratégie de l’amalgame participe à la déconstruction de la branche AT/MP afin de fondre le travail dans « un grand tout » alors que le travail reste un des déterminant de la santé publique.
Pour la branche FamilleIl y a peu encore, on spéculait sur les excédents importants à venir qu’allait dégager la branche Famille de la Sécurité sociale. C’est à partir de ces fausses prévisions que les majorations de 10% des pensions de parents ayant élevé trois enfants ou plus ont été transférées de la Caisse Vieillesse à la Cnaf. Ce transfert n’est pas achevé alors même que la branche Famille accuse de lourds déficits elle aussi.
La note de la Cnaf nous indique d’ores et déjà qu’au 1er janvier 2010 aucune revalorisation des prestations familiales n’est envisagée par le gouvernement. La croissance de la natalité ne s’accompagnera donc pas d’un effort plus soutenu pour les familles, notamment les plus modestes. Des allocations familiales d ès le premier enfant, promesse électorale du Président de la République, et leur mode d’indexation plus favorable pour leur revalorisation s’imposent.
L’article 46 institue un prêt dérogatoire en faveur des assistants maternels afin de permettre des aménagements de leur logement pour accueillir plus d’enfants. Le gouvernement lie ce prêt à l’accompagnement du passage de 3 à 4 enfants « gardés ». Le Directeur de la Sécurité sociale, déplore quant à lui la lenteur de la part des services de PMI pour accorder les agréments pour 4 enfants. Comment imaginer qu’une assistante maternelle puisse se déplacer, sortir à l’extérieur avec 4 enfants de moins de 3 ans sans risquer leur sécurité !!!
Compte tenu des objectifs affichés à ce prêt, du montant et la durée du prêt, la CGT n’est pas favorable à cet article, sachant par ailleurs que nous craignons que le remboursement de telles sommes amène les assistantes maternelles à majorer leurs tarifs à due concurrence (remboursements maximum de 83 euros mensuels sur 10 ans).
Nous situons cet article dans la droite ligne de la politique de déréglementation des normes présidant jusqu’alors à l’accueil des jeunes enfants dont les services de PMI sont encore un garant, mais jusqu’à quand !
Concernant les articles 50 – 51 – 53, ils portent sur des fraudes supposées ou avérées. Pour pouvoir abaisser les effectifs de la branche, des mesures ont été prises, dites de simplification, amenant à la non production de pièces justificatives par les allocataires. La Cgt n’est pas favorable à l’accès direct des Caf aux fichiers fiscaux. Nous sommes pour un retour au système déclaratif des allocataires et à un contrôle à posteriori, ce qui constitue un processus plus citoyen. Pour l’article 51, compte tenu du constat fait par les services de la Cnaf, il n’y a pas de justification évidente à maintenir de telles dispositions. L’article 53 est choquant à plus d’un titre, il vise à contourner les CRA et les commissions des pénalités financières pour transférer le pouvoir de décision quasi exclusivement aux directeurs. Ces dispositions écartent pratiquement tout recours des assurés et allocataires auprès de leurs administrateurs pour les livrer à des décisions administratives renforcées, que la fraude soit avérée ou non. Le renforcement des sanctions portées par cet article nous laisse perplexe quant à leur efficacité et leur effectivité. Les fraudeurs seront-ils solvables à de tels niveaux financiers, est-ce vraiment dissuasif, raisonnable et proportionné ?
Pour la branche Vieillesse
Aucune mesure n’est prise pour garantir le taux de remplacement servis par la branche retraite qui baisse inexorablement d’année en année (sous les 42%).
Cette dégradation inadmissible constitue une perspective catastrophique pour les jeunes générations. Le partage systématique des gains s’espérance de vie, allonge la durée de cotisation mais pas la durée d’activité. C’est donc un ajustement qui s’effectue par une baisse des pensions. Ce problème ne peut que s’amplifier avec l’augmentation du chômage. La CGT est totalement opposée à l’allongement de la durée de cotisation et au recul de l’ouverture de l’âge du droit à la retraite, qui ne résolvent en rien l’équilibre des régimes mais aggravent la situation des retraités.
Rien n’est prévu pour la revalorisation des retraites, quand bien même toutes les études démontrent que l’indexation des pensions sur les prix conduit irrémédiablement beaucoup de retraités vers les minima sociaux et des chutes de niveaux importantes. Compte tenu de la dégradation de la situation financière des retraités, des mesures exceptionnelles devraient figurer dans le PLFSS.
Le PLFSS n’aborde pas le minimum contributif, alors que le gouvernement s’était engagé à le porter à 85 % du SMIC, taux qui n’est pas encore atteint. Les conséquences des réformes de 1993 / 2003 ont pour effet de baisser le niveau des droits propres. Ainsi, un plus grand nombre de retraités est au minimum contributif. Dans l’attente de rectifier positivement les paramètres de calcul des droits à retraite, son montant doit être réévalué.
La mesure principale de ce projet de loi concerne la MDA. La détermination et la fermeté de la CGT pour garantir les 8 trimestres de MDA pour les femmes au titre de la maternité et de l’accouchement ont pesé sur les décisions prises. Ce dossier n’est pourtant pas clos : en effet la totalité de la MDA semble acquise aux femmes dont les enfants sont nés avant 2010, tel n’est pas le cas pour les enfants nés après 2010.
Le débat a mis en avant le problème des inégalités subies par les femmes durant leur vie active, qu’il est urgent de résoudre dans l’entreprise. Il a aussi mis en avant le partage de l ‘éducation des enfants. La conciliation entre vie professionnelle et vie familiale doit être développée dans le cadre d’une politique familiale, tant pour les hommes que pour les femmes.
Les propositions de financement de la CGT
Aucune mesure de financement propre à remettre à flot les finances de la Sécurité sociale n’est avancée : quelques mesurettes de rapiéçage qui n’en déplaisent pas moins aux représentants des employeurs ; sinon, des mesures classiques de déremboursements et d’augmentations des contributions des malades, qui verront aussi leurs organismes complémentaires augmenter leurs cotisations, pas de mesures positives pour les familles ou les retraités.
Au contraire, le gouvernement « joue » du déficit en le laissant filer dangereusement, en autorisant l’Acoss à emprunter sur les marchés financiers (hors euros) avec l’émission de « billets de trésorerie » qui feront les beaux jours des spéculateurs dont les taux d’intérêts peuvent s’élever à tout moment. La Sécurité sociale soumise aux aléas de la bourse en quelque sorte ! 65 MdsE sont en jeu, plus de 30 MdsE empruntés à la CDC qui exige une meilleure rémunération de l’argent prêté, plus de 30 MdsE empruntés directement sur les marchés financiers.
Est-ce une stratégie responsable ? Est-ce vraiment légitime quand l’essentiel du déficit est dû à la crise financière, justement ? La Cour des comptes elle-même s’inquiète quand elle pose la question « de l’indexation du coût de financement de l’Acoss sur l’Eonia (taux d’intérêt du marché interbancaire de la zone euro décidé par la banque centrale européenne -BCE) qui rend la trésorerie de la Sécurité sociale particulièrement exposée au risque des taux, qu’ils soient fixes ou variables ; rien ne dit que les taux favorables actuels perdureront ».
La Cgt avance donc des propositions dont une partie peuvent figurer dans le PLFSS 2010 : en effet des mesures légitimes, faciles à réaliser avec un rendement immédiat, peuvent être mises en oeuvre. Parmi celles-ci :
- L’institution d’une contribution sociale sur les revenus financiers des entreprises, notamment les dividendes ;
- Supprimer les exonérations des cotisations sociales qui sont un facteur majeur de dévalorisation du travail qui atteignent une trentaine de milliards d’euros dont notamment 2Mds € de pertes sèches pour la Sécu, actuellement non compensées par le Budget de l’Etat ; mais la compensation par l’Etat porte atteinte aux finances publiques et sont source d’autres sacrifices imposés aux salariés par ailleurs.
- La remise en cause de l’exemption de cotisations sociales dont bénéficient les aspects salariaux tels que l’intéressement, la participation, l’épargne salariale et le PERCO …
- La création d’un fonds de garantie des cotisations impayées par les entreprises alimenté par les employeurs eux-mêmes. Il s’agit d’une mutualisation des risques, les mutualisations étant par ailleurs fortement préconisées par les différentes COG.
- Le paiement complet de la dette de l’Etat vis-à-vis de la Sécurité sociale
- La reprise de la dette actuelle par la Cades avec un financement exceptionnel
Plus fondamentalement, il est possible et nécessaire de mettre dès à présent en œuvre une réforme du financement de la protection sociale telle que proposée depuis tant d’années par la CGT.
Ces propositions de réforme s’attaquent aux causes structurelles de cette crise : la création de valeur pour l’actionnaire et la dévalorisation du Travail. Elles reposent sur 2 piliers essentiels : une double modulation des cotisations employeurs tenant compte à la fois de la part des salaires dans la valeur ajoutée et des comportements d’emploi des entreprises. Même si cette réforme se faisait à prélèvements constants, elle serait à terme un facteur d’élévation de la croissance : en favorisant le développement de l’emploi, en taxant la croissance financière, en revalorisant le travail et en encourageant un mode de croissance entré sur le développement des capacités humaines, et par suite augmenterait les ressources de la protection sociale.
La CGT le répète depuis longtemps et aujourd’hui avec d’autres, la réforme du financement de la protection sociale est l’une des réponses structurelles à la crise
La réponse du gouvernement et du MEDEF à la crise fait penser à la célèbre réplique d’un personnage du roman « Le guépard » quand il déclare : « il faut que tout change afin que rien ne change ». Le comportement des grands patrons montre qu’ils veulent plus que tout continuer comme avant, comme le montre la polémique sur les bonus des traders. Continuer comme avant, c’est l’aggravation de la crise assurée, ce que certains économistes craignent sous le nom « d’effet de second tour ».
Au contraire, pour sortir de cette crise qui est, ainsi que nous l’avons dit, structurelle, il faut des réponses structurelles.
Cette sortie de crise passe par un ensemble de réformes qui dépassent le cadre de cette intervention.
Mais l’une de ces réponses est une réforme du financement de la Sécurité sociale.
Pour le MEDEF, le principal obstacle à la compétitivité de l’économie française serait le coût du travail excessif, qui tiendrait d’abord aux poids excessif des cotisations sociales.
C’est oublier que la principale pression qui pèse sur le développement économique est celle qu’imposent les actionnaires.
En 1985, les dividendes représentaient 5% de la valeur ajoutée des entreprises non financières. Ce ratio était de près de 25% en 2007, et la crise n’a pas inversé la tendance.
Pour nous, le principal problème de l’économie française, c’est la dévalorisation du travail dont témoignent la baisse des salaires dans la valeur ajoutée (la part des salaires dans la valeur ajoutée, stable depuis le début des années 1990 est inférieure de 3 points à son niveau des années 60), la persistance d’un chômage massif et le développement de la précarité. Cette dévalorisation du travail, alors que la croissance économique dépend de plus en plus du développement des capacités humaines, est pour nous l’une des causes majeures de la faible croissance potentielle en France et de la perte de compétitivité de son économie, perceptible depuis le début des années 2000 (donc antérieure à la crise).
En dégageant les ressources nécessaires pour garantir de bonnes retraites, elle contribuerait à la relance de la demande par la consommation et par suite à la relance de l’investissement et ferait reculer les retraites par capitalisation.
En apportant les ressources nécessaires pour se soigner au lieu de chercher à réduire les dépenses socialisées en les reportant sur les ménages, elle répondrait non seulement à un souci élémentaire de justice sociale, mais aussi au développement d’un secteur (les biens et services médicaux) qui représente 10% du PIB et une contribution majeure au développement de l’innovation.
En compensant justement les charges familiales, en favorisant l’articulation vie professionnelle - vie familiale, cela permettrait aux familles d’entretenir et d’éduquer leurs enfants dans de bonnes conditions, ce qui constitue un investissement pour l’avenir.
La réforme du financement de la protection sociale est donc une dimension à part entière des réponses à la crise, à côté des autres propositions de la CGT auxquelles elle est étroitement liée, comme la sécurité sociale professionnelle, la défense des services publics, la reconstruction d’une politique industrielle ou la réforme du système financier.
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Paris le 20 octobre 2009
